Interdiction de rétrograder un salarié qui a menti sur ses aptitudes professionnelles lors de son embauche Une société de déménagement avait embauché un salarié sur la base d’un contrat de travail qui prévoyait que l’intéressé disposait du permis de conduire. Or, un mois un plus tard, l’employeur avait découvert que le salarié n’avait pas le permis. Dans une telle hypothèse, l’employeur peut invoquer la nullité du contrat, sous réserve que le point sur lequel le salarié a menti ait eu une influence déterminante dans le recrutement (cass. soc. 16 février 1999, n° 96-45565, BC V n° 74 ; cass. soc. 17 octobre 1995 n° 94-41239 D). Il peut aussi licencier le salarié pour faute, à condition que l’intéressé soit effectivement incapable d’exercer les fonctions pour lesquelles il a été recruté (cass. soc. 30 mars 1999, n° 96-42912, BC V n° 142 ; cass. soc. 19 janvier 2010, n° 08-42519 D). Ces deux voies n’étant pas exemptes de risques, l’employeur avait ici exploré une troisième possibilité : puisque le salarié ne pouvait pas conduire de camion, il l’avait rétrogradé d’autorité à la fonction d’aide déménageur, avec la rémunération correspondant à cet emploi. Un an plus tard, le salarié avait saisi le conseil de prud’hommes en invoquant, entre autres, griefs, la modification de son contrat de travail. La Cour de cassation lui a donné raison. En effet, la mauvaise foi du salarié lors de la conclusion du contrat de travail ne permet pas de lui imposer la modification de ce contrat, notamment en ce qui concerne la qualification et la rémunération convenues. Le salarié avait donc droit à des rappels de salaire, ainsi qu’à des dommages et intérêts. Cass. soc. 24 avril 2013, n° 12-15595 D
Posted on: Wed, 26 Jun 2013 14:57:48 +0000
Trending Topics
Recently Viewed Topics
© 2015