Un peu de la politique, ARRETE D’ORGANISATION JUDICIAIRE N°026 LA MINISTRE DE LA JUSTICE ET DROITS HUMAINS ; Vu la Constitution, telle que modifié à ce jour, par la Loi n °11/002 du 20 janvier 2011 portant modification de certaines dispositions de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006, spécialement en ses articles 93 et 221 ; Vu l’Ordonnance n0344 du 17 septembre 1965 port...
Posted on: Thu, 12 Sep 2013 10:30:19 +0000
Trending Topics
Recently Viewed Topics
© 2015