Rémunération: la fin du « tout contractuel » ? Par Sophie Pélicier-Loevenbruck, avocat associé, et Benoît Masnou, avocat. De manière remarquable, la Cour de cassation a retenu par une série d’arrêts rendus au cours de l’année 2011 qu’une clause contractuelle prévoyant la fixation d’une rémunération variable en fonction de l’atteinte d’objectifs déterminés unilatéralement peut valablement autoriser l’employeur à les modifier sans l’accord du salarié, alors même que le montant de la rémunération variable s’en trouverait affecté1 .
Posted on: Wed, 17 Jul 2013 15:11:20 +0000